Les mentions légales obligatoires pour un site internet professionnel

Posté le 04/02/2015 dans la catégorie Paramètres | 2 commentaires

Mentions légales site web pro

Vous êtes un professionnel et vous avez un site internet en ligne pour votre activité, savez-vous que vous devez mettre à disposition de vos visiteurs des informations obligatoires pour respecter la loi ? Pour ne pas risquer une amende voire la prison, voici ce qu’il faut savoir pour intégrer les mentions légales obligatoires sur votre site internet.

Une différenciation des sites perso des sites pro

Tout d’abord une distinction est faite quant au caractère du site. Si vous éditez un site ou un blog à titre personnel, il vous est tout à fait possible de publier de manière anonyme. Il vous faudra toutefois donner la possibilité à vos lecteurs de vous joindre vous et votre hébergeur en cas de litige.

Si vous éditez un site à titre professionnel, il en est tout autre ! Il vous faudra alors respecter l’article 6 de la loi pour la confiance en l’économie numérique qui vous oblige à faire apparaître une rubrique « mentions légales » sur votre site.

 

Les mentions légales obligatoires pour un site professionnel

Tous sites web édités à titre professionnel, e-commerce ou non, doit indiquer obligatoirement les mentions légales suivantes :

  • Les nom, prénom et adresse de domicile pour un entrepreneur individuel ; s’il s’agit d’une société : sa raison sociale, sa forme juridique, son adresse et le montant de son capital
  • L’email et le numéro de téléphone
  • Le RCS (Registre du Commerce et des sociétés) pour une activité commerciale et le RM (Répertoire des métiers) pour une activité artisanal ; pour une activité réglementée, les références aux règles professionnelles applicables à titre professionnel doivent être mentionnées.
  • Le nom et l’adresse de l’autorité s’il y a une autorisation d’exercer
  • Le numéro de TVA intracommunautaire
  • Le nom du responsable / directeur de publication
  • Les nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur
  • Le numéro de déclaration simplifiée CNIL si votre site collecte des données sur les visiteurs (formulaires, base de données…)

Les mentions légales obligatoires propres à un site marchand (e-commerce)

En plus des mentions obligatoires listées ci-dessus, les sites de commerce en ligne doivent indiquer en plus les Conditions Générales de Vente (CGV) dans lesquelles doivent figurer :

  • Les prix exprimés en euros et TTC
  • Les frais et date de livraison
  • Les modalités de paiement
  • Le service après-vente
  • Le droit de rétractation
  • La durée de l’offre
  • Le coût de la technique de communication à distance

Les mentions légales obligatoires en cas d’utilisation de cookies

Les cookies sont des petits fichiers que peuvent déposer les sites internet pour enregistrer des informations dans votre navigateur. Cela peut servir à analyser le trafic, cibler des publicités ou tout autre usage propre au site web comme simplement mémoriser vos identifiant et mot de passe. Si votre site internet met en place des cookies, vous devez en informer vos visiteurs afin de :

  • Fournir la finalité de l’usage des cookies,
  • Obtenir le consentement des internautes (validité de 13 mois maximum),
  • Donner la possibilité de les refuser.

Certains cookies peuvent être dispensés du consentement des utilisateurs, je pense notamment à ceux propres au bon fonctionnement du site internet.

Cette mention légale propre aux cookies prend généralement la forme d’un bandeau tout en haut ou tout en bas des pages invitant à en savoir plus sur leur usage et à en accepter leur utilisation (ce qui fait disparaître le bandeau). Je ferai prochainement un tutoriel à ce propos.

Voilà, vous connaissez désormais l’ensemble des mentions légales obligatoires à mettre en place sur votre site internet. Veillez à bien à y porter une attention particulière car son omission est passible, d’après la loi, de prison (jusqu’à un an) et d’amendes (75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales). Cela ne doit pas arriver souvent, mais je vous invite fortement à créer dès maintenant, si ce n’est pas déjà fait, une page facilement accessible depuis tout le site (en bas de page généralement) qui présente vos mentions légales.

2 commentaires

  1. Louben | Presto Infos
    13 juin, 2015

    Bonjour !
    Je me demande ce que vous appelez un « site professionnel ». A partir de quand sommes-nous considérés comme professionnels ? Merci.

    Répondre
    • Sébastien
      23 juin, 2015

      Bonjour, un site est considéré comme professionnel dès lors qu’il y a une activité commerciale liée de manière directe (site e-commerce) ou indirecte (site de présentation d’une entreprise).

      Répondre

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